F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. L’aide financière accordée en vertu du présent programme doit avoir pour objet la réalisation de projets d’acquisition, de construction et de réparation de bateaux de pêche commerciale, d’acquisition de permis et contingents de pêche commerciale, ainsi que de composantes électroniques, mécaniques et hydrauliques de bateaux. De plus, lors d’une acquisition d’entreprise, d’une première acquisition de bateau ou d’un bloc d’actif, un chalut, des casiers, des palangres, filets maillants et autres types d’engins de pêche pourront être admissibles au financement.

L’aide financière peut également avoir pour objet la consolidation des dettes de l’entreprise, à la condition qu’elle soit jumelée à un projet tel que défini, à moins que la viabilité de l’entreprise ne soit en jeu, auquel cas la consolidation seule est admissible.

D. 485-2001, a. 5.